A l’instar du compte bancaire de la mission diplomatique
qui ne peut être séquestré, l’extrait d’un compte bancaire doit également être
protégé par l’inviolabilité dont jouissent les biens de la mission aux termes
dudit art. 22 § 3.
L’art. 24 semble inapplicable, car le terme «archives», ne couvre, de l’avis
de la DDIP, pas des relevés bancaires de la mission diplomatique.