Il n’en va en
revanche pas de même de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.
En Suisse, comme dans l’Etat dont il est question en l’espèce, un Etat étranger
ne peut se protéger derrière son immunité de juridiction dans une procédure
introduite par un employé d’une mission diplomatique. En effet, le Tribunal
fédéral a jugé qu’un contrat conclu entre une mission diplomatique, au nom de
l’Etat étranger, et un employé qui n’exerce pas des tâches diplomatiques est un
acte jure gestionis, pour lequel cet Etat étranger ne bénéficie pas de l’immunité
(ATF 110 II 255). En revanche, l’immunité d’exécution protège le compte
bancaire d’une mission diplomatique lorsque ce compte est directement