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plus propriété de l’ambassade et ne sont, par conséquent, pas couverts par
l’inviolabilité des biens dont jouit une mission diplomatique. Il n’en va en
revanche pas de même de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.
En Suisse, comme dans l’Etat dont il est question en l’espèce, un Etat étranger
ne peut se protéger derrière son immunité de juridiction dans une procédure
introduite par un employé d’une mission diplomatique.