La Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’examiner si,
dans le cadre d’une procédure pour soustraction fiscale contre des employés
locaux d’une ambassade, les autorités peuvent saisir auprès de la banque des
employés des chèques signés de l’ambassade concernée, ainsi qu’un extrait
du compte bancaire de l’ambassade sans violer la Convention de Vienne du
18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).
Il convient en premier lieu de faire une distinction entre les chèques signés
par l’ambassade et la saisie de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.
Les premiers, qui ont été remis par l’ambassade aux employés, ne sont