{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-09-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-62-132--_1997-09-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003809.pdf?ID=150003809", "Checksum": "54760e9dbcf4b1ee7877e39bcc311bd4"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.132 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 19.09.1997 JAAC 62.132 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 19.09.1997 JAAC 62.132 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 19.09.1997 JAAC 62.132 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:32", "Checksum": "e8e94b9f3a1952326f4b131eda22efc4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 19.09.1997 JAAC 62.132 \r\n\n JAAC 62.132\n\nDirection du droit international public, 19 septembre\n1997\n\nRelations diplomatiques. Inviolabilité des archives et immunité\nd’exécution. Chèques bancaires émis par une ambassade au bénéfice de\nses employés; extrait d’un compte bancaire d’une ambassade.\n\nDiplomatische Beziehungen. Unverletzlichkeit der Archive und\nImmunität von der Vollstreckung. Bankchecks, welche eine Botschaft\nzugunsten ihrer Angestellten ausgestellt hat; Auszug aus einem\nBankkonto einer Botschaft.\n\nRelazioni diplomatiche. Inviolabilità degli archivi e immunità\nd’esecuzione. Assegni bancari emessi da un’ambasciata a favore dei\nsuoi impiegati; estratto di un conto bancario di un’ambasciata.\n\nLa Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’examiner si,\ndans le cadre d’une procédure pour soustraction fiscale contre des employés\nlocaux d’une ambassade, les autorités peuvent saisir auprès de la banque des\nemployés des chèques signés de l’ambassade concernée, ainsi qu’un extrait\ndu compte bancaire de l’ambassade sans violer la Convention de Vienne du\n18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).\nIl convient en premier lieu de faire une distinction entre les chèques signés\npar l’ambassade et la saisie de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.\nLes premiers, qui ont été remis par l’ambassade aux employés, ne sont\n\n1\nplus propriété de l’ambassade et ne sont, par conséquent, pas couverts par\nl’inviolabilité des biens dont jouit une mission diplomatique. Il n’en va en\nrevanche pas de même de l’extrait du compte bancaire de l’ambassade.\nEn Suisse, comme dans l’Etat dont il est question en l’espèce, un Etat étranger\nne peut se protéger derrière son immunité de juridiction dans une procédure\nintroduite par un employé d’une mission diplomatique. En effet, le Tribunal\nfédéral a jugé qu’un contrat conclu entre une mission diplomatique, au nom de\nl’Etat étranger, et un employé qui n’exerce pas des tâches diplomatiques est un\nacte jure gestionis, pour lequel cet Etat étranger ne bénéficie pas de l’immunité\n(ATF 110 II 255). En revanche, l’immunité d’exécution protège le compte\nbancaire d’une mission diplomatique lorsque ce compte est directement\naffecté au fonds de roulement de la mission. Pour ce faire, les autorités\nsuisses se fondent sur l’art. 22 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations\ndiplomatiques qui prévoit que «les locaux de la mission, leur ameublement\net les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la\nmission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou\nmesure d’exécution». A l’instar du compte bancaire de la mission diplomatique\nqui ne peut être séquestré, l’extrait d’un compte bancaire doit également être\nprotégé par l’inviolabilité dont jouissent les biens de la mission aux termes\ndudit art. 22 § 3.\nL’art. 24 semble inapplicable, car le terme «archives», ne couvre, de l’avis\nde la DDIP, pas des relevés bancaires de la mission diplomatique. Il est vrai\nque la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ne contient pas\nde définition du mot «archives» à l’article premier, mais la doctrine[140]\nest d’avis de retenir mutatis mutandis, en ce qui concerne les archives de\nla mission diplomatique, la définition du terme «archives» précisée dans\nla Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS\n0.191.02). L’art. 1 let. k de cette dernière Convention précise que «l’expression»\n«archives consulaires» comprend tous les papiers, documents, correspondance,\nlivres, films, rubans magnétiques et registre du poste consulaire, ainsi que le\nmatériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à les protéger et à les\nconserver.\nEn conclusion, seul l’extrait du compte bancaire de l’ambassade est couvert par\nl’inviolabilité en conformité avec l’art. 22 § 3 de la Convention de Vienne sur\nles relations diplomatiques et non à teneur de l’art. 24 de ladite Convention.\n[140] Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique, Bruylant, Bruxelles 1994,\np. 209.\n\n2\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 62.132 - Direction du droit international public, 19 septembre 1997\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1998\nAnnée\nAnno\n\nBand 62\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 809\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}