»
[139] L’art. 6 al. 2 de la loi prévoit que les cantons peuvent exiger une garantie
assurant l’exécution de toutes les obligations de droit public si l’autorisation
est accordée à un étranger dépourvu de légitimation nationale reconnue et
valable.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.131C - Direction du droit international public, 12 juin 1997