être trouvée dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers. L’art. 11 al. 4 LSEE prévoit qu’un «étranger dont l’autorisation a
pris fin conformément à l’article 9, 3e alinéa, lettre d, de la loi recevra comme
sans-papiers une nouvelle autorisation d’établissement (art. 6, 2e al., de la
loi[139]), à moins qu’il n’existe contre lui un motif d’expulsion ou que, par
ailleurs, sa conduite ne laisse beaucoup à désirer et que le défaut de pièce de
légitimation régulière ne lui soit imputable, sans qu’il puisse invoquer des
excuses valables».
[130] RS 142.20.
[131] Art. 9 al. 3 let. d LSEE en liaison avec l’art. 5 du règlement d’exécution (RS
142.201).