le 7 novembre 1997. Ce projet de convention énonce une série de
règles générales qui viennent étayer la présente analyse sous l’angle du droit
international. Par exemple, la Convention dresse une liste de critères dont les
Etats doivent tenir compte en se prononçant sur l’octroi ou la conservation
de la nationalité en cas de succession d’Etats: lien véritable et effectif entre la
personne concernée et l’Etat, résidence habituelle de la personne concernée
au moment de la succession d’Etats; volonté de la personne concernée; origine
territoriale de la personne concernée[127].