{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-09-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-62-131B--_1997-09-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003803.pdf?ID=150003803", "Checksum": "4875f3bd828391052ff7da0afe5531e8"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.131B \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 01.09.1997 JAAC 62.131B \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 01.09.1997 JAAC 62.131B \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 01.09.1997 JAAC 62.131B \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:36", "Checksum": "465ce6c4ed3716abbcb035a85a3ac8cf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 01.09.1997 JAAC 62.131B \r\n\n JAAC 62.131B\n\nDirection du droit international public, 1er septembre\n1997\n\nDroit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de\nl’ex-Yougoslavie.\nCitoyenneté de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.\n\nStaatsangehörigkeitsrecht. Passausstellung. Staatsangehörige aus dem\nehemaligen Jugoslawien.\nNationalität von Bosnien-Herzegowina und Kroatien.\n\nDiritto in materia di cittadinanza. Rilascio di passaporti. Cittadini\ndell’ex Jugoslavia.\nCittadinanza della Bosnia-Erzegovina e della Croazia.\n\nLa Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’étudier entre\nautres la question de savoir si la législation croate qui permet de naturaliser\nautomatiquement tout croate de souche qui en fait la demande n’irait pas\nà l’encontre de certains principes du droit international, compte tenu des\nrécents développements en Bosnie-Herzégovine qui tendraient à ne pas\nadmettre la double nationalité. Le projet de loi sur la nationalité de la\nBosnie-Herzégovine établit que «les personnes qui avaient volontairement\nopté pour une autre nationalité que celle de la Bosnie-Herzégovine doivent,\ndans une période transitoire dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,\n\n1\nrenoncer à une des deux nationalités.» Il y aurait même perte automatique de\nla nationalité bosniaque en l’absence de renonciation à l’autre nationalité en\nquestion.\nLa DDIP a examiné la loi croate sur la nationalité au regard du droit\ninternational, et émis l’avis suivant.\nLes règles relatives à la nationalité relèvent traditionnellement de la\nsouveraineté exclusive des Etats. En principe, chaque Etat décide librement\ndes conditions d’octroi ou de retrait de sa nationalité[119]. Ce principe est\nfermement ancré dans la pratique internationale, aussi bien juridictionnelle\nque conventionnelle[120]. Selon la Cour internationale de justice (CIJ), «la\nnationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement,\nune solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une\nréciprocité de droits et devoirs»[121].\nOn admet toutefois que cette souveraineté - parce qu’elle peut entrer en\ncollision avec celle d’autres Etats - comporte des limites imposées par le\ndroit international[122], qui légitiment, le cas échéant, les autres Etats à ne\npas reconnaître la nationalité contestée et les conséquences individuelles\nqui y sont rattachées. Les restrictions généralement admises peuvent être\nregroupées dans les catégories suivantes:\n- des restrictions peuvent découler de traités bilatéraux ou multilatéraux[103] ;\n- la naturalisation ne peut être admise qu’avec l’accord de l’intéressé (en\nprincipe pas de naturalisation forcée)[104] ,\n- la naturalisation doit se fonder sur des critères factuels de rattachement\ngénéralement admis, traduire un fait social de rattachement réel[105] .\nIl convient maintenant d’examiner la loi sur la nationalité de la République\nde Croatie au regard des principes de droit international exposés ci-dessus.\nEtant donné la complexité du problème et le caractère provisoire de certains\néléments juridiques, en particulier le projet de loi de nationalité de la\nBosnie-Herzégovine, seule une appréciation juridique sommaire pourra être\ndonnée.\nLa loi sur la nationalité de la République de Croatie contient une clause de\nnaturalisation pour les Croates non domiciliés en République de Croatie. Ces\nderniers peuvent demander à être naturalisés aux conditions suivantes:\n- preuve du respect de l’ordre juridique croate et des usages,\n- adoption de la culture croate,\n- déclaration selon laquelle le demandeur se considère comme un citoyen\ncroate.\nCette naturalisation facilitée, bien qu’elle soit difficilement contestable\nau regard des exigences posées par le droit international, n’en reste pas\nmoins critiquable. En effet, les critères de rattachement relèvent surtout de\nl’appréciation subjective des autorités croates. Il s’agit avant tout de déclarer\nson appartenance à la nation croate. Il n’est pas fait mention d’aucune autre\ncondition objective à remplir: pas de condition de résidence préalable dans le\npays, de liens de parenté avec des citoyens croates, etc. Dans ces circonstances,\nil convient d’admettre que la loi croate est susceptible de conduire à une\n\n"}