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[118] La constitution de Bosnia Herzegovina (accords de Dayton annexe IV
art. I § 7), déclare la citoyenneté de Bosnia Herzegovina pour les ressortissants
des entités serbe et croato-bosniaque. Elle n’admet la double nationalité
qu’à condition qu’un accord bilatéral ait été conclu avec l’Etat en question
et approuvé par l’Assemblée parlementaire de Bosnia Herzegovina. A la
connaissance de la DDIP, tel n’est pas le cas avec la République fédérative
de Yougoslavie.