17 de la constitution de 1992 qui règle les principes et renvoie à
la législation pour le détail. Une disposition similiaire est contenue dans la
constitution de la république de Bosnie-Herzégovine faisant partie des accords
de Dayton (annexe IV art. I § 7).
[112] Dinh Nguyen Quoc, Droit international public, 5e éd. 1994, § 329b), p. 476.
[113] Cour internationale de justice (CIJ), arrêt du 6 avril 1955 dans l’affaire
Nottebohm, Rec. 1955, p. 23.
[114] Cf. avis de droit du 12 janvier 1995, rédigé par le Jurisconsulte du DFAE,
dans Pratique suisse 1995, Revue suisse de droit international et européen,
4/96, p. 611.
[115] Même avis de droit, p. 611 in fine.
[