Etant donné le lien fictif
établi par le passeport yougoslave en faveur des ressortissants de la Republika
Srpska, un Etat tiers serait en droit de contester la protection diplomatique, et
dans tous les cas, de refuser la protection consulaire.
3. En octroyant des passeports de complaisance, la République fédérative de
Yougoslavie donne la fausse impression qu’elle accepte implicitement que les
titulaires de ces passeports puissent être refoulés vers cet Etat, alors que ce cas
de figure est exclu par les autorités yougoslaves.
4.