Dans ces
circonstances, un Etat tiers devrait être libre de refuser de reconnaître de
tels documents.
2. La République fédérative de Yougoslavie pourrait théoriquement invoquer
la protection consulaire ou diplomatique à l’égard des ressortissants de la
Republika Srpska en proie à des difficultés en Suisse. Etant donné le lien fictif
établi par le passeport yougoslave en faveur des ressortissants de la Republika
Srpska, un Etat tiers serait en droit de contester la protection diplomatique, et
dans tous les cas, de refuser la protection consulaire.
3.