D’autre
part, les accords de Dayton, plus particulièrement la constitution de la
République de Bosnie-Herzégovine, fixent les conditions-cadre du droit de
la nationalité[118] et prévoient que les ressortissants de la Republika Srpska
sont des citoyens de Bosnie-Herzégovine. En ignorant cela, les autorités
yougoslaves nuisent à la réalisation des objectifs des accords de Dayton
et aux intérêts de la République de Bosnie-Herzégovine. En entérinant ce
rattachement factuel de la Republika Srpska à la République fédérative de
Yougoslavie, la Suisse pourrait donner l’impression de s’accommoder de cette
situation abusive.
L’ensemble de cette étude permet de formuler les conclusions suivantes: