L’attitude équivoque des autorités de Belgrade ne saurait être admise par
la Suisse. D’une part, le République fédérative de Yougoslavie délivre des
passeports sans en assumer pleinement les conséquences individuelles et
contrevient, par là-même, aux principes communément admis du droit
international public en matière de passeports et de nationalité. D’autre
part, les accords de Dayton, plus particulièrement la constitution de la
République de Bosnie-Herzégovine, fixent les conditions-cadre du droit de
la nationalité[118] et prévoient que les ressortissants de la Republika Srpska
sont des citoyens de Bosnie-Herzégovine.