De même,
l’accord de réadmission négocié entre le Conseil fédéral et le gouvernement
fédéral de la République fédérative de Yougoslavie, paraphé le 24 janvier
1997, ne semble pas régler spécifiquement cette question et, toujours selon
l’Office fédéral des réfugiés, ne serait pas applicable à des ressortissants de la
Republika Sprska titulaires de passeports yougoslaves.
L’attitude équivoque des autorités de Belgrade ne saurait être admise par
la Suisse.