Cela vaut autant si on la considère comme un impôt
d’affectation que si on la tient pour une contribution causale; en effet,
l’interprétation que la Suisse donnerait en droit fiscal interne à la notion
de «services rendus» ne serait alors plus conforme à celle que la pratique
internationale a dégagée en la matière.

8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.130 - Direction du droit international public, 16 décembre 1996