En l’état du dossier et des informations reçues, la DDIP parvient à la
conclusion qu’il est possible, sur le plan du droit interne, de voir dans
la taxe de l’eau une contribution causale (charge de préférence, taxe ou
émolument) ou un impôt d’affectation, selon que l’on admet qu’il y a ou non
contre-prestation de l’Etat. Dans les deux cas, les institutions et personnes
bénéficiant de privilèges fiscaux en droit international doivent être exemptes
de la taxe de l’eau. Cela vaut autant si on la considère comme un impôt
d’affectation que si on la tient pour une contribution causale;