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7 octobre 1983 (RS 814.01) et tel qu’il est prévu de l’introduire dans la loi
fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (Message du Conseil
fédéral du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur
la protection des eaux, FF 1996 IV 1213 ss). En effet, au sens du principe
«pollueur-payeur», le financement, par les pouvoirs publics, de l’évacuation
des eaux et de l’élimination des déchets urbains doit être assuré par des
émoluments et des taxes qui couvrent les coûts et sont conformes au principe
de causalité.