exigée dans le cas de l’exonération d’une Organisation, et qu’en l’occurrence, il
n’existait pas d’obligation pour l’UPU, comme propriétaire foncière, de payer
des contributions pour les voies publiques (ASDI 1978, ch. 7.7, p. 138).
Lorsqu’il s’est agi de déterminer la nature juridique d’une taxe scolaire, La
DDIP a en revanche suivi, dans un avis de droit du 28 décembre 1976, les
conclusions de l’Administration fédérale des contributions. Il s’agissait de
déterminer si le canton de Bâle-Campagne était fondé à prélever une taxe
d’écolage auprès d’une personne domiciliée sur son territoire et jouissant
du statut d’employé consulaire.