7.6, p. 220), l’Administration fédérale des contributions avait estimé
que ladite contribution foncière constituait incontestablement une charge de
préférence, dans la mesure où elle était destinée à financer des améliorations
routières qui profiteraient à tous les propriétaires, mais particulièrement
à l’UPU, et que cette Organisation ne pouvait dès lors pas en être exonérée.
La DDIP était, dans cette affaire, parvenue à la conclusion que, bien que
la contribution foncière en question fût une charge de préférence en droit
fiscal suisse, ce qui était déterminant en droit international, ce n’était pas
tant la terminologie utilisée que la qualification juridique de la prestation