En effet, il convient d’examiner la taxe de l’eau en cause
par référence à la règle de droit international selon laquelle les institutions
et personnes bénéficiant de privilèges fiscaux ne sont pas exemptes des taxes
pour services rendus. Autrement dit, la notion de «taxes pour services rendus»
doit être interprétée de façon autonome et non par référence au seul droit
administratif suisse (ASDI 1978, ch. 7.7, p. 142).
Il est dès lors possible de qualifier une redevance de «charge de préférence»
en droit suisse et d’ «impôt» en droit international. Un exemple d’une telle
divergence