S’il est admis que la notion de «taxes pour services rendus», au sens des
dispositions conventionnelles précitées, correspond largement à la définition
classique donnée, en droit suisse, à celle de «contributions causales», il faut
veiller à ce que l’analyse d’une redevance en droit interne se fasse à la lumière
du droit international. En effet, il convient d’examiner la taxe de l’eau en cause
par référence à la règle de droit international selon laquelle les institutions
et personnes bénéficiant de privilèges fiscaux ne sont pas exemptes des taxes
pour services rendus.