A
1. Il convient de déterminer si la taxe de l’eau dont il s’agit représente la
rémunération de services particuliers rendus, au sens des dispositions
conventionnelles précitées, constituant ainsi ce que la terminologie suisse
appelle des contributions causales («Kausalabgaben») par opposition aux
impôts («Steuern»; Annuaire suisse de droit international [ASDI] 1980, ch. 7.6,
p. 221; 1978, ch. 7.7, p. 140).
2.