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18 avril 1961 (RS 0.191.01; Gérard Menétrey, Le statut fiscal des représentations
diplomatiques et consulaires et leur personnel, Revue de droit administratif
et de droit fiscal [RDAF] N° 1, 1978, p. 4). Or, aux termes de l’art. 23 al. 1 et
de l’art. 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les
missions diplomatiques et leurs membres sont exempts de tous impôts et
taxes pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération
de services particuliers rendus. Ce principe est repris, mutatis mutandis,
pour les postes consulaires (art.