II
section 5 let. a). Ce principe est repris à l’art. 8 de l’accord de siège passé avec
l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) le 11 juin 1955
(RS 0.192.122.42).
Il faut relever ensuite qu’en vertu d’une décision du Conseil fédéral
des 31 mars 1948 / 20 mai 1958, les missions permanentes auprès des
organisations internationales à Genève et leur personnel bénéficient d’un
régime analogue à celui qui est accordé aux missions diplomatiques à Berne,
conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du