Cette taxe serait dès lors susceptible de concerner les
organisations internationales ayant leur siège à Genève et les fonctionnaires
internationaux, les missions permanentes auprès de ces organisations et leurs
membres, ainsi que les postes consulaires et leurs membres, établis à Genève.
2. Il convient de rappeler en premier lieu qu’en vertu de l’accord de siège
conclu par la Suisse avec l’Organisation des Nations Unies (ONU) les 11 juin /
1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1), l’ONU est exonérée de tout impôt direct
ou indirect, fédéral, cantonal ou communal, mais non des impôts qui ne
représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics (art. II
section 5 let.