{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-12-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-61-130--_1996-12-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003374.pdf?ID=150003374", "Checksum": "9150721b459bac4edc4e7f2795f07381"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.130 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 16.12.1996 JAAC 61.130 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.1996 JAAC 61.130 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 16.12.1996 JAAC 61.130 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:02", "Checksum": "311ff872009a3a5898093d21275d5360", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.1996 JAAC 61.130 \r\n\nA\n1. Il convient de déterminer si la taxe de l’eau dont il s’agit représente la\nrémunération de services particuliers rendus, au sens des dispositions\nconventionnelles précitées, constituant ainsi ce que la terminologie suisse\nappelle des contributions causales («Kausalabgaben») par opposition aux\nimpôts («Steuern»; Annuaire suisse de droit international [ASDI] 1980, ch. 7.6,\np. 221; 1978, ch. 7.7, p. 140).\n2. L’impôt, en droit fiscal suisse, se définit comme une prestation versée\npour financer les dépenses résultant des tâches générales de la collectivité\npublique, prestation versée sans condition, non pas en contrepartie d’un\nservice ou avantage particulier, mais en fonction de la situation économique\ndu contribuable (ATF 99 I 595; ASDI 1978, ch. 7.6, p. 137).\nQuant aux contributions causales, elles sont divisées en charges de préférence\n(«Vorzugslasten») et taxes («Gebühren») ou émoluments («Beiträge»; Menétrey,\nop. cit., RDAF N° 1, 1978, p. 11-12; André Grisel, Traité de droit administratif,\nNeuchâtel 1984, p. 605 ss; ASDI 1980, ch. 7.6, p. 221). Selon la définition\ndu Tribunal fédéral (ATF 95 I 506 et 99 Ia 594), les charges de préférence\nconstituent une participation aux frais d’installations déterminées faites par\nla corporation publique dans l’intérêt général et qui est mise à la charge des\npersonnes ou groupes de personnes auxquels ces installations procurent des\navantages particuliers. Pour qu’une personne soit tenue de payer une telle\ncontribution, il faut que deux conditions soient remplies, à savoir d’abord\nqu’elle tire un avantage particulier des installations publiques, c’est-à-dire\nqu’elle en bénéficie plus que la moyenne des administrés, ensuite que\nl’avantage obtenu soit de nature économique, c’est-à-dire qu’il consiste dans\nl’accroissement de valeur d’un bien (Grisel, op. cit., p. 614, et la jurisprudence\ncitée). Les taxes destinées à financer les stations d’épuration des eaux et\nla contribution aux frais de défense contre l’incendie sont des exemples\nde charges de préférence (Menétrey, op. cit., RDAF N° 1, 1978, p. 12 et la\njurisprudence citée). Quant aux taxes ou émoluments, ils se présentent comme\nle prix de droit public imposé unilatéralement au citoyen pour un certain\nrecours à l’administration ou à un service public. Ils ne peuvent être exigés\nque des administrés qui bénéficient des avantages dont ils représentent\nla contrepartie. C’est le cas des taxes de raccordement aux canalisations\n\n"}