2
Le consulat général en question est donc autorisé à s’adresser directement au
juge d’instruction et ce dernier peut utiliser la même voie lorsqu’il s’adresse
à une représentation consulaire étrangère du ressort de sa circonscription.
Il va de soi que ce mode de procéder est valable pour des communications
d’ordre général qui ne déploient pas d’effet juridique. Tous les actes officiels
par lesquels l’autorité fait usage de la puissance publique doivent être notifiés
conformément aux règles régissant l’entraide judiciaire.