JAAC 60.138

Direction du droit international public, 16 octobre
1995; également publié dans la Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1996, Pratique
suisse 1995, N° 7.6

Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste
consulaire étranger et l’un de ses ressortissants mis en détention
préventive en Suisse.

Konsularische Beziehungen. Modalitäten der Verständigung zwischen
einem ausländischen konsularischen Posten und einem seiner
Staatsangehörigen, der sich in der Schweiz in Untersuchungshaft
befindet.