judiciaires, comprenant les convocations adressées aux Etats étrangers, voire
aux personnes jouissant de privilèges et immunités, doivent suivre la voie
diplomatique. Dans le cas d’espèce, l’assignation à comparaître adressée à
l’avocat à l’intention de l’Etat étranger doit dès lors être considérée comme
nulle.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali