En l’absence d’accord prescrivant une voie de
transmission spéciale des actes entre les autorités de l’Etat d’envoi et celles de
l’Etat de destination, les actes doivent suivre la voie diplomatique: les actes
suisses sont acheminés par l’Office fédéral de la police aux représentations
suisses à l’étranger (ATF 103 III 4).
Il suit de ce qui précède qu’en l’absence d’un document établissant l’élection
de domicile en l’étude d’un avocat et a fortiori, comme dans le cas d’espèce, en
présence de la volonté manifeste d’un Etat étranger de ne pas faire élection
de domicile en l’étude de l’avocat qu’il a désigné comme mandataire, les actes