Revue
internationale de droit pénal, 1978, p. 586).
Cette inviolabilité a notamment pour corollaire que les autorités ne sauraient
procéder dans les locaux diplomatiques à la signification d’actes judiciaires:
«Une application spéciale de la règle (de l’inviolabilité) est que l’on ne saurait
procéder dans les locaux de la mission à la signification d’un exploit ou à la
remise par huissier d’une citation à comparaître. Même si les huissiers ne
pénétraient pas dans les locaux, mais accomplissaient leur tâche à la porte
d’entrée, leur acte constituerait une atteinte à la considération due à la mission.