A l’occasion d’un litige relevant du droit du travail et opposant une personne
privée à la mission permanente d’un Etat étranger en Suisse, la Direction du
droit international public (DDIP) a été priée d’exposer la voie à suivre pour la
transmission d’une assignation à comparaître.
La réponse de la DDIP se base sur l’art. 22 ch. 1 de la Convention de Vienne sur
les relations diplomatiques (RS 0.191.01) - applicable par analogie aux missions
permanentes - qui prévoit que «les locaux de la mission sont inviolables» et
qu’«il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec
le consentement du chef de la mission».