{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-06-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-60-137--_1995-06-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002972.pdf?ID=150002972", "Checksum": "b6d66aac3ea1f16a62dd24d1c87bec4d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 60.137 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 19.06.1995 JAAC 60.137 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 19.06.1995 JAAC 60.137 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 19.06.1995 JAAC 60.137 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:56", "Checksum": "057863d1fdefa03b0b3c524687526c8b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 19.06.1995 JAAC 60.137 \r\n\n JAAC 60.137\n\nDirection du droit international public, 19 juin 1995;\négalement publié dans la Revue suisse de droit\ninternational et de droit européen 5/1996, Pratique\nsuisse 1995, N° 4.3\n\nRelations diplomatiques. Modalités de transmission d’une assignation\nà comparaître adressée à un Etat étranger en Suisse.\n\nDiplomatische Beziehungen. Übermittlungsmodalitäten für die\nVorladung eines fremden Staates vor ein Gericht in der Schweiz.\n\nRelazioni diplomatiche. Modalità di trasmissione del mandato di\ncomparizione dinanzi a un tribunale svizzero, indirizzato a uno Stato\nstraniero.\n\nA l’occasion d’un litige relevant du droit du travail et opposant une personne\nprivée à la mission permanente d’un Etat étranger en Suisse, la Direction du\ndroit international public (DDIP) a été priée d’exposer la voie à suivre pour la\ntransmission d’une assignation à comparaître.\nLa réponse de la DDIP se base sur l’art. 22 ch. 1 de la Convention de Vienne sur\nles relations diplomatiques (RS 0.191.01) - applicable par analogie aux missions\npermanentes - qui prévoit que «les locaux de la mission sont inviolables» et\nqu’«il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec\nle consentement du chef de la mission».\n\n1\nUne des conséquences de l’inviolabilité des locaux diplomatiques est que\nles autorités de l’Etat accréditaire ou de l’Etat hôte doivent s’abstenir\nd’exercer toute contrainte: elles ne peuvent y exécuter des actes relevant\nde leurs fonctions sans le consentement exprès du chef de mission ou de\nl’agent diplomatique (cf. à ce sujet Philippe Cahier, Le droit diplomatique\ncontemporain, Genève 1964, p. 197 ss; Dominique Poncet et Philippe Neyroud,\nImmunité, exterritorialité et droit d’asile en droit pénal international, Revue\ninternationale de droit pénal, 1978, p. 586).\nCette inviolabilité a notamment pour corollaire que les autorités ne sauraient\nprocéder dans les locaux diplomatiques à la signification d’actes judiciaires:\n«Une application spéciale de la règle (de l’inviolabilité) est que l’on ne saurait\nprocéder dans les locaux de la mission à la signification d’un exploit ou à la\nremise par huissier d’une citation à comparaître. Même si les huissiers ne\npénétraient pas dans les locaux, mais accomplissaient leur tâche à la porte\nd’entrée, leur acte constituerait une atteinte à la considération due à la mission.\nLa signification doit être faite d’une autre façon...» (Rapport de la Commission du\ndroit international des Nations Unies sur les travaux de sa dixième session, New\nYork 1958, Commentaire du projet d’articles relatifs aux relations et immunités\ndiplomatiques, ad art. 20).\nAinsi que le Tribunal fédéral l’a rappelé dans son arrêt du 27 avril 1977 dans la\ncause Banque commerciale arabe SA (ATF 103 III 1), la notification d’un acte de\npoursuite, comme de tout acte judiciaire, est un acte officiel dont l’exécution\nincombe aux autorités locales. En l’absence d’accord prescrivant une voie de\ntransmission spéciale des actes entre les autorités de l’Etat d’envoi et celles de\nl’Etat de destination, les actes doivent suivre la voie diplomatique: les actes\nsuisses sont acheminés par l’Office fédéral de la police aux représentations\nsuisses à l’étranger (ATF 103 III 4).\nIl suit de ce qui précède qu’en l’absence d’un document établissant l’élection\nde domicile en l’étude d’un avocat et a fortiori, comme dans le cas d’espèce, en\nprésence de la volonté manifeste d’un Etat étranger de ne pas faire élection\nde domicile en l’étude de l’avocat qu’il a désigné comme mandataire, les actes\njudiciaires, comprenant les convocations adressées aux Etats étrangers, voire\naux personnes jouissant de privilèges et immunités, doivent suivre la voie\ndiplomatique. Dans le cas d’espèce, l’assignation à comparaître adressée à\nl’avocat à l’intention de l’Etat étranger doit dès lors être considérée comme\nnulle.\n\n2\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 60.137 - Direction du droit international public, 19 juin 1995; également publié dans\nla Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N°\n4.3\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1996\nAnnée\nAnno\n\nBand 60\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 972\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}