l’article E inclus dans le Rapport cité supra note 16, p. 131.
[44] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 127-130.
[45] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 130 et s.
[46] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 126, § 33.
[47] Passage reproduit dans le Journal du Droit international, vol. 90 (1963),
p. 1070, et dans le Sommaire cité supra note 2, p. 148.
[48] Endre Ustor, Sixième Rapport sur la clause de la nation la plus favorisée
(doc. A/CN.4/286, 6 mai 1975), reproduit in: AnnCDI 1975-II, p. 8, § 11 s.
[49] Pour un exemple de position contraire, cf. p. ex. Kiss, op. cit. supra note
15, p. 482. L’auteur y relève: