XIII, p. 106 s.; Cour internationale de Justice (CIJ), arrêt du 22 juillet 1952
en l’affaire de l’Anglo-Iranian Oil Co. (exception préliminaire), Recueil 1952,
p. 110.
[35] Cf. Ustor, op. cit., Rapport cité supra note 7, p. 100.
[36] Cf. pour le compte rendu des débats: AnnCDI 1975-I, p. 162-167, 169-171
et 279-280, et AnnCDI 1978-I, p. 78-81. L’art. 7 est devenu l’art. 10 du projet
d’articles que la Commission a adopté en deuxième lecture lors de sa session
de 1978 (cf. Rapport de la Commission du Droit international à l’Assemblée
générale sur les travaux de sa trentième session (8 mai-28 juillet 1978)
[doc. A/33/10]), reproduit en AnnCDI 1978-II, 2ème partie, p. 31.