, reproduit en AnnCDI 1973-II,
p. 221, § 14.
[32] Cf. p. ex. Mc Nair, The Law of Treaties, Oxford 1961, p. 287.
[33] Cf. p. ex. Cour de cassation française, arrêt du 22 décembre 1913 en
l’affaire Braunkohlen Brikett Verkaufsverein Gesellschaft c. Goffart, cité
notamment par Endre Ustor dans son Quatrième Rapport sur la clause de
la nation la plus favorisée (doc. A/CN.4/266, 7 mars 1973), reproduit en AnnCDI
1973-II, p. 102.
[34] Cf. p. ex. Commission d’arbitrage, sentence du 6 mars 1951 en l’affaire
Ambatielos, reproduite in: Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales,
vol. XIII, p. 106 s.;