Cette disposition a la teneur suivante: «Lorsque
la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de
séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.»
[30] Sur les conséquences de cette précision, cf. p. ex. Endre Ustor, Troisième
Rapport sur la clause de la nation la plus favorisée (doc. A/CN.4/257 et Add. 1,
31 mars et 8 mai 1972), reproduit en AnnCDI 1972-II, p. 178, § 5.
[31] Sur cette distinction, cf. p. ex. le Rapport de la Commission du Droit
international à l’Assemblée générale sur les travaux de sa vingt-cinquième
session (7 mai-13 juillet 1973; doc. A/9010/Rev. 1), reproduit en AnnCDI 1973-II,
p. 221, § 14.
[32]