Elle est parvenue[48] à des conclusions divergentes. Ainsi, M. Ustor
penche pour l’affirmative, d’autres auteurs pour la négative[49]. La pratique
n’est pas, quant à elle, présentée comme concluante[50].
Afin de répondre à la question, il n’y a pas à trancher ces diverses
controverses. Il ne s’impose pas non plus d’examiner dans quelle mesure
les considérations du TF pourraient être transposées au domaine des règles
de conflits de juridiction. La prise en considération de l’exigence générale de
l’ejusdem generis permet déjà d’apporter une réponse. En effet, les deux traités
concernés, et leurs dispositions pertinentes, n’ont pas un objet identique.
L’art.