des avantages consentis dans un accord de double imposition conclu avec
un Etat tiers: il a relevé que «les traités internationaux relatifs à la double
imposition contiennent essentiellement des règles sur les conflits de lois; en
d’autres termes, ils délimitent la souveraineté fiscale réciproque des Etats
contractants. C’est pourquoi ils ne valent que dans les rapports de ces Etats
entre eux.» Sans aller aussi loin, d’autres tribunaux ont appelé à la prudence.