Cette règle a été reprise dans l’art. 7 du
projet d’articles élaboré par M. Endre Ustor, (premier) Rapporteur spécial de la
Commission du Droit international sur la question de la clause de la nation la
plus favorisée,[35] et, quant à son principe, admise par la Commission[36].
Naturellement, l’application de cette règle peut soulever quelques difficultés.
Il n’est pas toujours aisé d’en définir le contour, et donc de la mettre en
oeuvre. On s’est notamment demandé si les traités en présence devaient
avoir une nature identique.