Ils auront, en tout cas, la
faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats
ou mandataires dûment autorisés en vertu des lois du pays.»
Si une réponse positive était possible, l’art. 4 de la loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987[29], ne pourrait plus être invoqué à
l’encontre de ressortissants grecs (cf. l’art. 3 de la Convention de Lugano).
La DDIP a, dans l’avis suivant, fourni une réponse négative à la question posée.
La clause de la nation la plus favorisée - qui recouvre des réalités variables
bien que l’on parle habituellement de la clause[30