Cette clause a la teneur suivante:
«Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils
se conforment aux lois et règlements du pays, d’une protection et d’une sécurité
complètes relativement à leurs personnes et à leurs biens. Ils auront libre accès,
soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, auprès de toutes les instances
judiciaires ou administratives et d’une façon générale, ils bénéficieront, pour tout
ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges
que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront, en tout cas, la
faculté de choisir eux