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La Direction du droit international public (DDIP) s’est vu poser la question
de savoir si des citoyens grecs pourraient invoquer la Convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale[27], en se fondant sur la clause de
la nation la plus favorisée contenue à l’art. 4 de la Convention d’établissement
et de protection juridique que la Suisse et la Grèce ont conclue le 30 novembre
1927[28]. Cette clause a la teneur suivante:
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