JAAC 59.155

Direction du droit international public, 11 mars
1994; également publié dans Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1995, Pratique
suisse 1994, N° 4.2, p. 25

Art. 4 Conv. d’établissement et de protection juridique entre la Suisse
et la Grèce. Champ d’application de la clause de la nation la plus
favorisée.
En principe, cette clause ne permet pas à des citoyens grecs de se
prévaloir de la Conv. de Lugano de 1988 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.