- à moins que
le législateur ait voulu expressément adopter une loi contraire aux obligations
internationales, mais tel ne semble pas être le cas en l’occurrence.
Il convient de préciser qu’il n’appartient pas à la DDIP de prendre position sur
cette question, qui relève du droit américain, mais qu’en tout état de cause, la
violation des obligations internationales découlant d’une législation interne
engage la responsabilité internationale de l’Etat concerné. Cela résulte du
principe général pacta sunt servanda qui lie les Etats-Unis, comme tout autre
Etat.