Il arrive qu’une loi interne
postérieure contredise un traité international portant sur le même objet: dans
un tel cas, la loi doit être interprétée dans la mesure du possible d’une façon
conforme au traité et, si cela n’est pas possible, le traité l’emporte - à moins que
le législateur ait voulu expressément adopter une loi contraire aux obligations
internationales, mais tel ne semble pas être le cas en l’occurrence.