Il reste enfin à analyser le rapport entre le Traité de 1850 et les actes
législatifs ultérieurs, en l’occurrence l’acte du Congrès qui forme la base légale
pour le prélèvement des émoluments en discussion. La réponse donnée à
cette question par le système juridique américain est apparemment la même
que celle donnée par le système suisse: les traités internationaux font partie
de l’ordre juridique national dès leur entrée en vigueur et sont considérés
par le droit interne au même niveau qu’une loi.