Cela d’autant plus que la pratique de la plupart des Etats, allant
ainsi au-delà de l’interprétation textuelle, a étendu l’application des traités
d’établissement aux personnes morales.
Le fait que les Etats-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Vienne de 1969 ne
met pas en doute cette argumentation, puisque les principes énoncés par la
Convention, en particulier son art. 31, reflètent le droit coutumier.
4. Il reste enfin à analyser le rapport entre le Traité de 1850 et les actes
législatifs ultérieurs, en l’occurrence l’acte du Congrès qui forme la base légale
pour le prélèvement des émoluments en discussion.